Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Enquête
Article L621-9 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 94
Décisions • 367
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel. / S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, […] à leur constatation ou à leur sanction. / II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, […]
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Sanction·
- Commission·
- Conflit d'intérêt·
- Prestataire·
- Instrument financier·
- Sociétés·
- Information·
- Investissement·
- Achat
[…] que la décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, met hors de cause une ou plusieurs entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ne fait pas grief aux tiers ; qu'il suit de là que l'Autorité des marchés financiers est fondée à soutenir que l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres n'ont pas intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée ; que les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, […]
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Banque·
- Justice administrative·
- Associations·
- Opération de bourse·
- Commission·
- Hors de cause·
- Monétaire et financier·
- Sanction·
- Conseil d'etat
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 mars 2017, 14PA04956, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers (…) donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 621-9 du même code : « Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […]
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Enquête·
- Instrument financier·
- Offres publiques·
- Marché réglementé·
- Témoignage·
- Faute·
- Achat
L'article L. 621-30 du code monétaire et financier (COMOFI) attribue à l'autorité judiciaire les « recours formés contre les décisions individuelles de l'[AMF] », autres que celles qui visent les professionnels de l'investissement mentionnés au II de l'article L. 621-9. […] Le caractère de « décision individuelle », au sens de l'article L. 621-30 du COMOFI, d'une abstention ou d'un refus d'ouvrir une enquête, il est vrai, […]
Lire la suite…