Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article L621-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 82 () JORF 7 mai 2005
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.
Commentaires • 8
Cette faculté, inspirée de la procédure de composition pénale, a été introduite à l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, modifié ensuite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui en a élargi le champ d'application.1 L'accord, qui n'emporte pas reconnaissance de culpabilité, doit prévoir le paiement d'une somme au Trésor public, d'un montant qui ne peut dépasser le montant encouru en cas de sanction. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : « Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621 9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité […] D'une part, l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, relatif à la procédure de sanction, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Vu les protocoles transactionnels du 22/02/2013, Vu la jurisprudence, Vu l'article 31 du CPC, In limine litis, Vu l'article L 621-17 du Code Monétaire et Financier, […]
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[…] Il résulte de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier dans ses versions successivement en vigueur entre le 7 mai 2005 et le 11 décembre 2016, non modifié depuis dans un sens plus favorable que : « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15
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3. Décision de la commission des sanctions du 25 juin 2019 à l'égard de la société Octo Asset Management
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, L. 532-9, L. 533-10-1, L. 533-12, L. 321-1, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-10, L. 341-17, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 621-15, L. 621-17, D. 321- 1, et R. 621-38 à R. 621-40 du code monétaire et financier.
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