Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article L621-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 35
Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15.
Commentaires • 8
Cette faculté, inspirée de la procédure de composition pénale, a été introduite à l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, modifié ensuite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui en a élargi le champ d'application.1 L'accord, qui n'emporte pas reconnaissance de culpabilité, doit prévoir le paiement d'une somme au Trésor public, d'un montant qui ne peut dépasser le montant encouru en cas de sanction. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : « Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621 9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité […] D'une part, l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, relatif à la procédure de sanction, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Vu les protocoles transactionnels du 22/02/2013, Vu la jurisprudence, Vu l'article 31 du CPC, In limine litis, Vu l'article L 621-17 du Code Monétaire et Financier, […]
Lire la suite…- Patrimoine·
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[…] 1. Considérant que contrairement à ce que soutiennent M. B et M. A, le recours par le législateur au terme « sanctions » pour dénommer comme « commission des sanctions » l'organe indépendant chargé au sein de l'AMF de rechercher si les personnes auxquelles des manquements sont reprochés encourent ou non des « sanctions », selon les termes mêmes des articles L. 621-15 et L. 621-17 du Code monétaire et financier, ne saurait être regardé sérieusement comme constitutif d'une atteinte aux principes d'impartialité et de présomption d'innocence ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 à l'égard de la société Amadéis
[…] Il résulte de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier dans ses versions successivement en vigueur entre le 7 mai 2005 et le 11 décembre 2016, non modifié depuis dans un sens plus favorable que : « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15
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