Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ce comité est composé de la façon suivante :
1. Un membre de la Commission des opérations de bourse, président, désigné sur proposition de cette commission ;
2. Deux membres du Conseil des marchés financiers désignés sur proposition de ce conseil ;
3. Quatre dirigeants de sociétés de gestion nommés après consultation de la profession.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Toute personne qui participe aux travaux de ce comité est tenue au secret professionnel.
[…] + Que, par courrier du 28 août 2003, Y lui rappelait que les difficultés rencontrées avec VALDEC ne pouvaient en aucun cas constituer ni un motif d'interruption du paiement des loyers, ni un motif de résiliation du contrat de location , […] | Que dès la mise redressement judiciaire de VALDEC, le 7 septembre 2001, SICJ E ne rapporte pas avoir mis en œuvre les dispositions de l'article L.621-28 du Code Monétaire et Financier à l'encontre de l'Administrateur judiciaire sur la possibilité de poursuivre le contrat de gestion , Que le 8 avril 2005, Y par courrier RAR à D E lui faisait savoir que « (. .) le motif que vous invoquez dans votre télécopie du 7 avril 2003, […]