Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Le conseil comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Quatorze membres sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales représentatives :
1. Six représentent les intermédiaires de marché, dont deux au moins les entreprises d'investissement ;
2. Un membre représente les marchés de marchandises ;
3. Trois représentent les sociétés industrielles et commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
4. Trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour compte de tiers ;
5. Un représente les salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, les salariés des entreprises de marché et ceux des chambres de compensation.
Deux membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées en matière financière.
Le président du Conseil des marchés financiers est élu, en son sein, par les membres du conseil. Mention est faite de cette élection au Journal officiel de la République française.
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Si elle est sans précédent, la possibilité de retenir et sanctionner ce seul manquement d'initié nous semble tout à fait conforme aux textes : le règlement général de l'AMF, auquel renvoie l'article L.621-15 du code monétaire et financier pour la définition des obligations professionnelles, dispose à l'article 622-1, dans le chapitre II du titre II consacré aux « Obligations d'abstention », que le détenteur d'une information privilégiée doit s'abstenir, non seulement d'utiliser cette information ou de la communiquer à un tiers, […]
Lire la suite…article dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010 susvisée, des articles L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 2003 susvisée et de l'article L. 621-20-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée ; 5. […] Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1 » ; 9. Considérant qu'aux termes des paragraphes II et III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 : « II. […] , pour les mêmes faits, […]
Lire la suite…[…] cas mentionnés au d) du II de l'article L . 621-15 du code monétaire et financier ; […] que celles-ci aient été effectivement exécutées ou non sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L . 424- 1 du code monétaire et financier / Les articles 622-1 et 622 -2 s'appliquent également aux instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L . 424- 1 du code monétaire et financier […]
[…] 1° M. Y X, domicilié 1 1 rue du […] (décision p. 18, § 5), quand la lettre de notification des griefs énonçait que la société H I F G aurait détenu une information privilégiée « dès le 6 avril 2011 », la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, et a violé les articles L. 621-15 du code monétaire et financier et les articles 622-1 et 622-2 anciens du règlement général de l'AMF applicables en l'espèce, ensemble l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 1°/ que nul ne peut être condamné pour un manquement d'initié s'il n'est pas rapporté, à son encontre, la preuve de la détention d'une information privilégiée ; […] la cour d'appel, qui a fait porter la charge de la preuve de l'absence de détention de l'information privilégiée sur la personne poursuivie, a violé les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] AUX MOTIFS QUE la violation de l'article L 622-1 du code monétaire et financier, […]
l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, ou de l'article L. 514-7 de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ; 4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ; […]
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