Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Un représentant de la Banque de France peut assister aux délibérations du conseil sans voix délibérative. Il peut également siéger, dans les mêmes conditions, dans les formations spécialisées.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il participe également aux formations disciplinaires prévues à l'article L. 622-4. En tant que de besoin, le ministre peut nommer un commissaire du Gouvernement auprès de chacune des formations spécialisées du conseil, mentionnées à l'article L. 622-3. Le commissaire du Gouvernement n'a pas voix délibérative. Il peut, en toute matière, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Préalablement à ses délibérations, le conseil peut entendre des personnalités qualifiées.
En cas d'urgence constatée par son président, le conseil peut, sauf en matière disciplinaire, statuer par voie de consultation écrite.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation d'un membre absent, ainsi que les modalités de déroulement des consultations écrites.
Le conseil peut, dans des conditions et limites fixées par son règlement général, déléguer au président ou à son représentant, membre du conseil, le pouvoir de prendre, à l'égard des organismes soumis à son contrôle et sous réserve de l'information préalable du commissaire du Gouvernement, des décisions de portée individuelle, sauf en matière disciplinaire.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-2, alors en vigueur, du code monétaire et financier : … Un commissaire du gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il participe également aux formations disciplinaires prévues à l'article L. 622-4 (…) Le commissaire du gouvernement n'a pas voix délibérative. […]
[…] les cas mentionnés au d) du II de l'article L . 621-15 du code monétaire et financier ; […] que celles-ci aient été effectivement exécutées ou non sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L . 424-1 du code monétaire et financier / Les articles 622 -1 et 622-2 s'appliquent également aux instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L . 424-1 du code monétaire et financier […]
[…] 2° la société X, société anonyme, dont le siège est […] (décision p. 18, § 5), quand la lettre de notification des griefs énonçait que la société H I F G aurait détenu une information privilégiée « dès le 6 avril 2011 », la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, et a violé les articles L. 621-15 du code monétaire et financier et les articles 622-1 et 622-2 anciens du règlement général de l'AMF applicables en l'espèce, ensemble l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.