Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Elles sont présidées par le président du Conseil des marchés financiers, membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante en cas de partage des voix. Les formations disciplinaires comprennent six membres dont le représentant des salariés.
Ces formations exercent les attributions disciplinaires dévolues au Conseil des marchés financiers en application des dispositions du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de fonctionnement des formations disciplinaires.
Il est fait rapport au conseil des décisions prises par les formations disciplinaires.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-2, alors en vigueur, du code monétaire et financier : … Un commissaire du gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il participe également aux formations disciplinaires prévues à l'article L. 622-4 (…) Le commissaire du gouvernement n'a pas voix délibérative. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1996, repris à l'article L. 622-4 du code monétaire et financier : Le Conseil des marchés financiers constitue, parmi ses membres, […] que l'article 1 er du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers et l'article 7-2-1 du règlement général de cet organisme, pris en application de l'article L. 622-7 du code des marchés financiers, […] X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge du Conseil des marchés financiers la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'enfin, l'article 4 dispose : Le président désigne, pour chaque affaire la formation saisie et un rapporteur parmi les membres de celle-ci./ Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 622-2 du code monétaire et financier, applicable à la présente affaire : Un commissaire du gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il participe également aux formations disciplinaires prévues à l'article L. 622-4 (…). […]