Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération.
Le président du Conseil des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant des deux alinéas précédents.
Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, […] et en particulier par celles des articles L. 622-5 et L. 622-6 du Code monétaire et financier relatives aux obligations déontologiques et professionnelles pesant sur les membres du Conseil, et qu'il n'est justifié, en l'espèce, […] auquel l'article L. 433-1 du Code monétaire et financier impose de veiller au respect des principes d'égalité des actionnaires et de transparence des marchés, […]
Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, […] et en particulier par celles des articles L. 622-5 et L. 622-6 du Code monétaire et financier relatives aux obligations déontologiques et professionnelles pesant sur les membres du Conseil, et qu'il n'est justifié, en l'espèce, […] auquel l'article L. 433-1 du Code monétaire et financier impose de veiller au respect des principes d'égalité des actionnaires et de transparence des marchés, […]
[…] de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, […] lesquelles sont prises à la majorité dans les conditions prévues par les articles L. 622 -2 et suivants du Code monétaire et financier et le décret du 3 octobre 1996, […] et en particulier par celles des articles L. 622-5 et L. 622 -6 du Code monétaire et financier relatives aux obligations déontologiques et professionnelles pesant sur les membres du Conseil, […] auquel l'article L . 433-1 du Code monétaire et financier […]