Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de la commission des sanctions que le caractère fautif des agissements relevés à l'encontre de la SOCIETE ODDO et CIE a notamment été apprécié au regard des dispositions des articles 3-1-1, 3-1-8, 3-1-9 et […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : Le Conseil des marchés financiers peut, […]
[…] [Localité 8] […] elle demande à la cour, au visa des articles L.622-7 I et II, alinéa 2, et L.622-8 du code de commerce, des articles 2286 et 2287 du code civil et des articles L.211-20 et D. 211-10 du code monétaire et financier, […] que les mandataires soutiennent ainsi, au visa de l'article L211-20 du code monétaires et financier, […] — de juger que seules sont applicables les dispositions de l'article L. 622-7 II alinéa 2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 622-8 du code de commerce étant quant à elles inapplicables, […] L. 622-29, L. 626-22, L. 663-1 R. 621-21 et R. 622-1 et suivants du code de commerce, […] dans les conditions de l'article L622-7 du code de commerce;