Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Le Conseil des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'il prend en application des articles L. 622-15 à L. 622-17.
Il peut également rendre publiques ces décisions.
Il peut également rendre publiques ces décisions.
[…] La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd'hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17 et L622-18), dispose : […] Suisse du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 23). […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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[…] ce délai court pour le ministre à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement. (…) » La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd'hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17 et L622-18), dispose : « Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement […] Cette appréciation préliminaire s'appuie sur un dossier tenu à la disposition de la personne mise en cause au sens de l'article 4 du décret n° 96/872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du CMF. […]
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