Article L622-19 du Code monétaire et financier

Article L622-18Article L622-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles L. 622-9 à L. 622-12, L. 622-15 à L. 622-18 et L. 631-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

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