Article L622-21 du Code monétaire et financier

Article L622-20-1

Article L622-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, le Conseil des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France et de la Commission des opérations de bourse, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Transféré par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 8 février 2016, n° 2014003961

[…] Vu l'article L 313-23 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 622-7 et L 622-21, […] Le 21 novembre 2014, la procédure de sauvegarde de la Société PLP EXPRESS est convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUG, et la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans du 17 juillet 2015. […] Or, ce nantissement ne peut avoir pour effet l'appréhension par le créancier, cela par application des articles L 622-7 et L 622- 21 du code de commerce. […]

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