Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Les recours mentionnés à l'alinéa précédent n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] agissant par la personne de son président, Monsieur Michel G… – La société FORTIS INVESTISSEMENT MANAGEMENT France, sise 23, rue de l' Amiral d'Estaing – 75016 PARIS, société de gestion de fonds commun de placement FIMA France PME, agissant par la personne de son président, Monsieur Michel G… – Monsieur Walter H…, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 622-25 du code monétaire et financier, les recours formés contre les décisions individuelles du CMF relevant de la compétence du juge judiciaire n'ont pas d'effet suspensif mais que, toutefois, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit susrsis à l'exécution de la décision contestée ;
[…] agissant par la personne de son président, Monsieur Michel G… – La société FORTIS INVESTISSEMENT MANAGEMENT France, sise 23, rue de l' Amiral d'Estaing – 75016 PARIS, société de gestion de fonds commun de placement FIMA France PME, agissant par la personne de son président, Monsieur Michel G… – Monsieur Walter H…, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 622-25 du code monétaire et financier, les recours formés contre les décisions individuelles du CMF relevant de la compétence du juge judiciaire n'ont pas d'effet suspensif mais que, toutefois, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit susrsis à l'exécution de la décision contestée ;
[…] Christine PENICHON, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, délégué par le Premier Président de la dite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 622-25 du Code Monétaire et Financier ; […] Legrand et portant « ouverture et calendrier de la garantie de cours visant les titres de la société – Reprise de la cotation des titres de la société » ; Vu les articles L. 622-25 du Code monétaire et financier et 7 du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 ; Vu le recours formé à l'encontre de la décision sus-visée, […] à laquelle toutes parties et autorités concernées sont convoquées par la présente ordonnance, aura lieu dans la salle de la 1 re chambre de la Cour le 25 MARS 2003 à 9 heures . […]
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] -Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, […] L. 613-4, L. 621-16, L. 621-18-1, L. 622-1, L. 631-1 et L. 631-2 par le III, à l'exception […] -L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, […] L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-14 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, […]
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