Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Il statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes concernées aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées. Les intéressés peuvent se faire assister d'un conseil.
Les décisions du conseil de discipline sont communiquées aux intéressés et à la Commission des opérations de bourse qui peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de cette communication.
Dans le délai de trois jours suivant une délibération du conseil de discipline, la Commission des opérations de bourse peut demander une deuxième délibération.
Il s'agit : – du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; – des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement seul ou conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales ; […] – de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; – de l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; – des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; […]
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE CLEMENT dont le siège est … ; […] Considérant que le 2 e alinéa de l'article L. 623-3 du code monétaire et financier dispose que le Conseil de discipline de la gestion financière statue par décision motivée ; que la décision attaquée, […] 11, 12 et 23 du règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse, […] qu'il résulte de l'instruction que ces différents griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier ; […]
[…] Vu le règlement n° 96-03 de la commission des opérations de bourse, homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 janvier 1997 ; […] Considérant que, par une décision en date du 20 janvier 2003, le conseil de discipline de la gestion financière a, sur le fondement de l'article L. 623-4 du code monétaire et financier alors en vigueur, prononcé à l'encontre de M. […] que la commission des opérations de bourse a, en application de l'article L. 623-3 du même code alors en vigueur, demandé au conseil de discipline une deuxième délibération ; qu'à l'issue de cette délibération, celui-ci a, […]
[…] VU le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-3, L. 214-24, L. 214-26, L. 214-28, L. 532-9 4° et 5°et L. 533-4 ; […] En application de l'article L. 623-3 du code monétaire et financier, le Président de la COB a saisi, par lettre en date du 7 octobre 2003, le CDGF des faits relevés par la Commission à l'issue de l'enquête qu'elle a effectuée sur l'activité de dépositaire de la société X.
Article L311-4 Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; […] 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes […] loi ; 6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; […]
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