[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE CLEMENT dont le siège est … ; […] pour infliger à la BANQUE CLEMENT la sanction attaquée, le Conseil de discipline de la gestion financière s'est fondé sur des manquements aux articles 2, 9, 10, 11, […] homologué par un arrêté du ministre de l'économie et des finances publié le 22 janvier 1997 au journal officiel ; qu'il résulte de l'instruction que ces différents griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier ; […]

[…] Considérant que, par une décision en date du 20 janvier 2003, le conseil de discipline de la gestion financière a, sur le fondement de l'article L. 623-4 du code monétaire et financier alors en vigueur, prononcé à l'encontre de M. X la sanction de l'interdiction d'exercer des activités dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de la gestion pour le compte de tiers pour une durée d'un an ; que la commission des opérations de bourse a, en application de l'article L. 623-3 du même code alors en vigueur, demandé au conseil de discipline une deuxième délibération ; qu'à l'issue de cette délibération, celui-ci a, le 4 juillet 2003, décidé de porter à dix ans la durée de l'interdiction d'exercice d'activité professionnelle prononcée à l'encontre de M. X ;