Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers
Article L621-8-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 26 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. – Pour délivrer le visa mentionné à l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. L'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
L'Autorité des marchés financiers peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération.
II. – L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :
1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] demeurant : 20, rue W Chenavard 69001 LYON 01 […] Décision déférée à la Cour : visa n° 06-033 rendue le 08 février 2006 par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS […] Le 8 février 2006, l'AMF a, en application des articles L. 412-1 et L. 621-8 du code monétaire et financier, apposé le visa n° 06-033 sur la note d'information établie conjointement par les sociétés Carrefour et Hyparlo. Cette décision de visa, mise en ligne sur le site internet de l'AMF le 9 février 2006, a été publiée avec la note d'information dans le quotidien 'La Tribune' du 10 février et au Balo du 8 mars 2006.
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[…] information essentielle pour les actionnaires, et que ce faisant, le projet de note d'information n'était pas complet au sens de l'article L.621-8-1 du code monétaire et financier, portant ainsi violation des principes de transparence et d'intégrité du marché rappelés à l'article 231-3 du RGAMF. […] III, du RGAMF, ni l'instruction DOC n° 2006-08 visée par ce texte, n'imposent la moindre restriction quant au droit des membres de l'organe compétent de pouvoir se prononcer sur la désignation de l'expert indépendant, et que l'expert est indépendant lorsqu'il n'est pas en conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre, comme le précise l'article 261-4, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 2 février 2009
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande de sursis à exécution du visa n° 08-272 de l'AMF, le requérant fait essentiellement valoir : […] — qu'ainsi l'AMF, de surcroît informée des procédures en cours engagées par le requérant, ne pouvait apposer son visa conformément aux prévisions de l'article L.621-8-1 du code monétaire et financier ;
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