Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article L621-17-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 29 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris a excédé ses pouvoirs et violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier. » […] à son siège administratif à [Localité 1], […] que la société DIANA HOLDING a déposé une requête auprès de la Cour d'Appel de Paris en sursis à exécution de la « notification des griefs » sur le fondement de l'article L621-30 du code monétaire et financier ; […] qu'il résulte des articles L621-15 à L621-17-1 du Code monétaire et financier que la « notification des griefs » s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des sanctions de l'AMF en cas de manquements au code monétaire et financier ; […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 19/19116
[…] Considérant qu'il résulte des articles L 621-15 à L 621-17-1 du Code monétaire et financier que la 'notification des griefs' s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des sanctions de l'AMF en cas de manquements au code monétaire et financier, […] que selon l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 juin 2019 (chambre 5-7- RG 19/00472) la notification des griefs relève de la catégorie des actes préparatoires, qu'elle ne constitue pas un acte faisant grief indépendamment de la décision de la commission et par voie de conséquence n'entre pas dans le champ de l'article L621-30 du code monétaire et financier.
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[…] L'AMF veille à la stricte application de ces dispositions dont le non-respect peut faire l'objet des sanctions prévues notamment par les articles L. 621-15 et L. 621-17-1 du code monétaire et financier. […] docId=4352001-dIfgp_pgfId-1002534&famille=REGLEMENT_GENERAL_ARTICLE&isLienRg=true&langue=fr">Article 315-1 du RGAMF
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