Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article L621-18-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 6
Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations requises par les sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce et par les septième, huitième et dixième alinéas de l'article L. 225-68 ainsi qu'à l'article L. 226-10-1 du même code dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.
L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que l'obligation mentionnée au premier alinéa est également applicable, dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général, aux sociétés ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande.
Commentaires • 11
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 2 mai 2023, n° 22/19729
[…] Il lui appartient de vérifier que l'avis motivé contient les mentions obligatoires prévus à l'article 231-19, 4° du RGAMF, telles que précisées par une instruction établie par l'AMF, et non de s'assurer que les règles édictées par le code AFEP-MEDEF et par le règlement intérieur d'EDF ont été respectées. Elle souligne que l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, qui confie à l'AMF le soin d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise, n'attribue aucune compétence générale à l'AMF en matière de conflits d'intérêts. […]
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