Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 29 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'association établit chaque année un rapport faisant le bilan de son activité. Elle transmet ce rapport à l'Autorité des marchés financiers qui fournit, dans son rapport annuel, ses observations et recommandations sur l'activité de l'association.
Elle est régie par les articles L. 621-1 à L. 621-35 et R. 621-1 à R. 621-46 du Code monétaire et financier ainsi que par son règlement intérieur. […] C'est donc lui qui exerce les attributions confiées à l'AMF par la loi. […] En effet, elle élabore de nombreuses règles énumérées à l'article L.621-7 du CMF. […] Pour certaines infractions pénales, l'article L.465-3-6 du CMF prévoit les modalités de distribution des actions entre le Procureur de la République ou l'AMF.
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