Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 13
Nonobstant les dispositions du présent chapitre, et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système européen de banques centrales ou à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires des informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.
Nonobstant les dispositions du présent chapitre, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers des informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.
[…] Code monétaire et financier - art. L632 -8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L633-12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L . 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article […]
Lire la suite…[…] Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 022 976, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, […] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.631-1 à L.632-4 et R. 631-1 à R.631-43 dudit Code ;
[…] la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 621-15. « Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Article 8 L'article L. 632-17 du même code est ainsi rédigé : « Art.L. 632-17. […] est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; […] l'article L. 631-1 et les articles L. 632-2 à L. 632-4. » Article 20 I. ― L'article L. 613- […] Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, […]
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