Article L633-3 du Code monétaire et financier
Article L633-2Article L633-4
Entrée en vigueur le 22 février 2014

Commentaires2

1Concentration économique
Dictionnaire juridique

Selon l'Article 3 §3 du Règlement communautaire n°4064 /89 du 21 décembre 1989, "le contrôle découle des droits, contrats et autres moyens qui confèrent, […] qu'il résulte des dispositions combinées du règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, […] L462-4, L470-6, R. 430-8. Code monétaire et financier, articles, L511-4, L511-12-1, L517-8, L633-3, L633-12, L735-1-1, […] Actualités du contrôle des concentrations", Revue de jurisprudence. droit des affaires, n° 1/03, janvier 2003, Chroniques, p. 6-11. […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L736-7 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L . 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article […]

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