Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 13
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut faire usage des pouvoirs prévus aux sections 5 à 7 du chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI.
Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des pouvoirs prévus aux sous-sections 3, 4 et 5 de la section IV du chapitre unique du titre II du livre VI.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, […] ne peuvent prétendre à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article L. 633-13 du code monétaire et financier qu'ils invoquent ; […] qu'en l'espèce, pour écarter les demandes de réparation de leurs dommages formulées par MM. [C] et [E] en leur qualité de caution en raison du non-respect par la banque de son devoir de conseil à l'égard des sociétés débitrices principales au titre de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, la cour d'appel a relevé, d'une part, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE la SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L. 321-1 et suivants et L. 533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la Sarl ABC Promotion en soutenant n'avoir eu aucune relation contractuelle avec cette société, […] qu'elle doit également respecter les règles de bonne conduite édictées aux articles L. 541-8-1 et suivants du code monétaire et financier ; que la CECAZ a la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L. 321-1 et suivants et L. 633-13 du code monétaire et financier, […]
[…] Attendu que MM. [Z] et [T] font valoir que la Caisse d'épargne a manqué à son obligation de conseil en application de l'article L 533-13 du code monétaire et financier ; qu'ils soutiennent qu'en leur qualité d'investisseurs dans la création d'un centre de santé, […] ne se sont pas rapprochés de la Caisse d'épargne en vue d'un investissement, ne peuvent prétendre à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article L. 633-13 du code monétaire et financier qu'ils invoquent ; que les développements relatifs au rôle de la Caisse d'épargne dans le montage financier réalisé pour la création du centre de santé sont dès lors inopérants ;
[…] - Code monétaire et financier Art. […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L633-13 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -15 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -5 (V) Modifie Code monétaire et financier […]
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