Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
Article L642-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, II, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 13. Concernant la violation des secrets professionnel et de la vie privée, l'article L. 621-4, II du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 7 mai 2005, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose : « [L]es personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers […] sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-1. »
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[…] La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article L621-4 du code monétaire et financier : « Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L642-1 ».
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 12 novembre 2013, n° 12VE01932
[…] Code PCJA : 19-01-03-02-01-02 […] que tant les articles L. 632-7 I et III du code monétaire et financier que le protocole d'accord de coopération et d'échange d'informations conclu en 2008 entre l'Autorité des marchés financiers et l'Israël Securities Authority et le principe de spécialité qui en découle, limitent le cadre d'utilisation des données échangées à la seule exécution des missions de l'Autorité des marchés financiers, […] et en tout cas pas sans accord préalable de l'Israël Securities Authority ; que lesdites informations ont également été délivrées en violation de l'obligation de secret professionnel posé par l'article L. 642-1 du code monétaire et financier et qui est d'ordre public, […]
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Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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