Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, IV, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
[…] réalisées sans le contrôle a priori d'un juge judiciaire et au cours desquelles de très nombreuses pièces ont été prises par les enquêteurs de la COB, a constitué une véritable intrusion domiciliaire illégale et ce d'autant plus que toute personne qui n'aurait pas déféré pas à ce droit de communication aurait été exposée aux sanctions du délit d'entrave prévu par l'article L.642-3 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; […] sur ce point, que les opérations litigieuses ont été conduites conformément aux dispositions de l'article L.621-10 du Code monétaire et financier, lesquelles, […] précise et sincère ; que l'article 3 dispose que constitue, pour toute personne, […]
[…] qu'au regard de la réglementation en vigueur à l'époque des faits reprochés, toute personne s'opposant aux investigations des agents de la COB sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier s'exposait nécessairement aux sanctions pénales du délit d'entrave prévues par l'article L. 642-3 du même code ; qu'en décidant néanmoins que ces investigations dont l'obstruction était pénalement condamnée ne revêtaient pas de caractère coercitif, […] 3°/ que l'ingérence résultant de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ne peut être « proportionnée aux buts légitimes recherchés » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention européenne, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-21 et L. 642-1 à L. 642-3 ; […] Toutefois, ces différentes autorités, nationales comme étrangères, n'étant pas visées en tant que destinataires, la C.O.B. devra avant publication compléter l'article 3 du projet de décision portant création du traitement envisagé sur ce point.
Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, […] L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles […] -L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, […]
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