Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers / Section 3 : Conseil de discipline de la gestion financière

Article L642-6 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil de discipline de la gestion financière, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 623-1, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

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