Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 152 (V)
I. – Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 ouvrent des comptes à la Banque de France.
II. - (Abrogé)
Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, […] décisions et tout autre acte juridique ». Article 79 Les d et e du2 du II de l'article L. 421-1 du code des assurances sont abrogés. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Article 80 La seconde phrase du I de l'article L. 711-4 du code monétaire et financier est supprimée. […] « Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, […] la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010. » Article 89 I. ― Après l'article L. 711-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-8-1 ainsi rédigé : « Art.L. 711-8-1.
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