Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 152 (V)
I. – Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale.
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.
II. – L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.
Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit
La loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a consacré l'existence des deux observatoires des tarifs bancaires, aux articles L. 711-5 et L. 712-5-1 du code monétaire et financier. Ces observatoires publieront périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs des services bancaires et les différences constatées entre les établissements. Un premier relevé pour l'ensemble des collectivités du Pacifique a été publié en octobre 2010.
Lire la suite…[…] Le jugement a été notifié à M me X par lettre recommandée avec avis de réception signé le 5 mai 2021. […] arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4 (dettes alimentaires, […] dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, […] de celles mentionnées à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ;
[…] à l'exception des dettes visées à l'article L. 711 -4 (dettes alimentaires, […] dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L . 114-12 du code de la sécurité sociale, […] de celles mentionnées à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L . 514-1 du code monétaire et financier ) et des dettes dont le prix a été […]
[…] Rappelle qu'en application de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4 (dettes alimentaires, […] amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale), de celles mentionnées à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ;
Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, […] décisions et tout autre acte juridique ». Article 79 Les d et e du2 du II de l'article L. 421-1 du code des assurances sont abrogés. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Article 80 La seconde phrase du I de l'article L. 711-4 du code monétaire et financier est supprimée. […] « Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, […] la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010. » Article 89 I. ― Après l'article L. 711-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-8-1 ainsi rédigé : « Art.L. 711-8-1.
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