Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 13 () JORF 31 août 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Au 1er janvier 2002, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existants doivent être lues comme des références à l'euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à la conversion et à l'arrondissement des sommes d'argent prévues aux articles L. 711-14 et L. 711-15 s'appliquent.