Article L711-20 du Code monétaire et financier

Article L711-19Article L711-21

Entrée en vigueur le 31 août 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 13 () JORF 31 août 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le Gouverneur de la Banque de France rend applicables à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
Les décisions du Gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 13 () JORF 31 août 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 88 () JORF 7 mai 2005

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