Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 89 () JORF 7 mai 2005
Y… et Z… tendent à l'annulation des dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; que la requête de M. […] X… est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué en Polynésie française par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française du 9 janvier 2001 ;
[…] 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier ; […]
[…] 1°) à l'annulation des articles L. 111-1, L. 512-1, de l'expression “la présente loi” à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier ; […]
En effet, à la différence des autres parties du territoire français où la monnaie est l'euro, dans ces collectivités du Pacifique, seul le franc CFP a cours légal, en application de l'article L. 712-1 du code monétaire et financier. L'institut d'émission monétaire d'outre-mer (IEOM) est seul habilité à assurer le service de l'émission monétaire des francs CFP, mais l'article L. 712-3 du code monétaire et financier n'autorise cette émission que dans les collectivités du Pacifique précitées. En conséquence, l'IEOM ne peut émettre ou recevoir des francs CFP sur le territoire métropolitain.
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