Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 89 () JORF 7 mai 2005
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué en Polynésie française par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française du 9 janvier 2001 ; […] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ;
[…] que l'article L. 111-1 du code monétaire et financier énonce à tort que l'unité monétaire de la France est l'euro alors que la Polynésie française, […] que l'expression “la présente loi” est employée à tort par l'article L. 622-9 dès lors que le code monétaire et financier ne constitue pas une loi ; que l'article L. 712-1 ne peut disposer que “les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir libératoire en Nouvelle-Calédonie, […] que les dispositions de l'article L. 712-2 qui confient à l'Etat la fixation de la parité du franc CFP sont contraires aux traités de l'Union européenne et que leurs textes d'application hypothèquent la confiance en cette monnaie ; […] 72, 74 et 88-2 ;
Y… et Z… tendent à l'annulation des dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; que la requête de M. […] X… est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; […]
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