Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 89 () JORF 7 mai 2005
Y… et Z… tendent à l'annulation des dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; que la requête de M. […] X… est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; […]
Lire la suite…a) La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, […] par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, […] par son article 71, l'article L. 712-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer, a eu pour effet de ratifier les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 de ce même code qui prévoient l'existence, […] Vu le règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
[…] Vu le jugement en date du 28 novembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Tauatomo X en tant qu'elle concerne l'annulation des articles L. 111-1, L. 712-3 et L. 712-4 du code monétaire et financier ; […] Vu le règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
[…] que l'article L. 111-1 du code monétaire et financier énonce à tort que l'unité monétaire de la France est l'euro alors que la Polynésie française, qui fait partie du territoire national, […] que l'expression “la présente loi” est employée à tort par l'article L. 622-9 dès lors que le code monétaire et financier ne constitue pas une loi ; que l'article L. 712-1 ne peut disposer que “les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir libératoire en Nouvelle-Calédonie, […] que l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-3 ne figure pas dans l'ordonnance n° 2000-1223 ; […] Vu le règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
En effet, à la différence des autres parties du territoire français où la monnaie est l'euro, dans ces collectivités du Pacifique, seul le franc CFP a cours légal, en application de l'article L. 712-1 du code monétaire et financier. L'institut d'émission monétaire d'outre-mer (IEOM) est seul habilité à assurer le service de l'émission monétaire des francs CFP, mais l'article L. 712-3 du code monétaire et financier n'autorise cette émission que dans les collectivités du Pacifique précitées. En conséquence, l'IEOM ne peut émettre ou recevoir des francs CFP sur le territoire métropolitain.
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