Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article L726-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 I

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 () JORF 7 mai 2005

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 () JORF 7 mai 2005

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 20

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