Article L726-4 du Code monétaire et financier

Article L726-3Article L731-1

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Les articles L. 622-13 et L. 622-14 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 94 () JORF 7 mai 2005

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