Article L732-8 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 4 septembre 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 2 () JORF 4 septembre 2004

Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 4 septembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 2 () JORF 4 septembre 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

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