Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre III : Les services / Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L733-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version21/08/2004
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V) JORF 21 août 2004
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