Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L330-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Cette procédure est soit instituée par une autorité publique, soit régie par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Lorsqu'elle concerne des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la procédure est en outre approuvée par le conseil des marchés financiers.
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système.
Commentaires • 48
Décisions • 59
[…] L […] Que le rejet était donc fallacieux, ce qui entrainait dés facto la responsabilité de la CRCAML sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi que pour violation des conventions interbancaires prises en application de l'article L330-1 du code monétaire et financier, qui en application de l'article 1134 du code civil, doit être exécutée de bonne foi,
Lire la suite…- Chèque·
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[…] Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : « En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, […] A n'est pas fondé à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 paragraphes n°1 à n°30 et n° 125 du 4 mars 2016 et de l'instruction 5 C-1-01 paragraphes n°120 et n°121 du 1er juin 2001 qui ne comportent pas une interprétation différente de celle qui résulte de la loi.
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 9 septembre 2021, n° 20/01155
[…] S'agissant des autres opérations en litige, la banque admet que les effets de la procédure collective rétroagissent au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective à 0h00, mais soutient que l'article L.330-1 III du code monétaire et financier introduit des règles spécifiques concernant les virements, en rendant opposables les instructions et opérations de compensation introduites avant l'expiration du jour ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
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