Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre III : Les services / Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article L733-9 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version21/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 21 août 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V) JORF 21 août 2004

Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.

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Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V) JORF 21 août 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

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