Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre IV : Les marchés / Section 1 : L'appel public à l'épargne / Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne

Article L734-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version29/07/2006

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 81-1 1981-01-02 art. 15, Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).