Article L736-5 du Code monétaire et financier

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Version21/08/2004
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Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 21 août 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V) JORF 21 août 2004

Le titre II du livre VI est applicable à Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
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Entrée en vigueur le 21 août 2004
Sortie de vigueur le 30 juillet 2006

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