Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : La monnaie / Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article L741-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 10 (V) JORF 20 janvier 2006
Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité législative, ensemble des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 163-4, L. 163-5, L. 163-6 et L. 741-2 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale, défaut de motifs ;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 22 octobre 2019, n° 17/19394
[…] Au terme de l'article L711-5 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
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