Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L743-3 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version20/01/2006

Version06/08/2018

Version19/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I, Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 18-1 (Ab), Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L752-21 (V), Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 313-1	L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-2	L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014
L. 313-3	L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
L. 313-4	L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 313-5	L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 313-5-1	L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-5-2	La loi n° 2003-721 du 1er août 2003
L. 351-1	La loi n° 2018-700 du 3 août 2018

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Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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1. Amendement CF5, 27 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L743-3 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel et correction d'erreurs de références dans le code monétaire et financier. Lire la suite…

2. Rapport n° 0607, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L743-3 Code monétaire et financier

___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…

3. Rapport - nº 607, 31 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L743-3 Code monétaire et financier

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