Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Sources : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 11) et Art 150-0 B TER DU CGI I-L 'apport cession : le principe L'apport cession est un mécanisme de report d'imposition (et non d'exonération) de la plus-value réalisée lors de la cession d'une société. […] Il juge que l'obligation de restitution qui en découle ne constitue pas une simple opération comptable, mais une condamnation pécuniaire à part entière, soumise aux règles de calcul des intérêts moratoires prévues à l'article 1231-7 du code civil, ainsi qu'à la majoration de taux prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Il juge que l'obligation de restitution qui en découle ne constitue pas une simple opération comptable, mais une condamnation pécuniaire à part entière, soumise aux règles de calcul des intérêts moratoires prévues à l'article 1231-7 du code civil, ainsi qu'à la majoration de taux prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] L'article L312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] 16 euros au titre du capital restant dû, laquelle ne sera pas assortie des intérêts au taux légal ni soumise à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
[…] le : 03 septembre 2021 […] l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 4 novembre 2018. […] Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 […], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (…) ;
[…] […] aux intérêts résultant de l'application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313 -3 du code monétaire et financier (CMF) à une somme que le juge administratif a mise à la charge d'une partie. […] Cela s'applique par exemple en l'espèce à une décision du Conseil d'Etat ayant mis à la charge de la société La Poste une somme au titre des frais irrépétibles ( article L . 761-1 du code de justice administrative [CJA]). […] Rapporteure publique : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2026- 03 -02/506230 J'aime ça : J'aime chargement… Articles […]
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