Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L743-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015 - art. 12
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions suivantes :
Pour l'application de l'article L. 330-1 :
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi applicable localement".