Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Les marchés / Section 1 : Opérations / Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Article L744-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
---|---|
L. 411-1 |
Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 |
L. 411-1 à L. 411-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
II.-1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet.
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.