Article L745-11-2 du Code monétaire et financier

Article L745-11-1

Article L745-11-2-1

Entrée en vigueur le 21 août 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

L'article L. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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