Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Article L753-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 13 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :
Pour l'application de l'article L. 312-1 :
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ".
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 312-5 :
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ";
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables.
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence : " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
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[…] Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicables en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au jour des faits, notamment :
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[…] Sur le fond : Concernant l'application de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier : Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au jour des faits : «I – ['] La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit […]
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00256
[…] Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au jour des faits :
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