Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L753-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 4
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
L. 313-1 |
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-2 |
L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 |
L. 313-3 |
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 |
L. 313-4 |
L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
L. 313-5 |
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 313-5-1 |
L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-5-2 |
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 |
L. 351-1 |
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2020, n° 19-14.274
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Temira et la condamne à payer à la société ABS construction Tahiti la somme de 3 000 euros ; […] soit sur les années 2012, 2013 et 2014, ce dont il résultait que le montant de la créance déclarée était erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la Polynésie française, ensemble les articles L. 313-2 et L. 753-3 du code monétaire et financier métropolitain ;
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