Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L753-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 3
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.