Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre IV : Les marchés / Section 1 : L'appel public à l'épargne / Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne
Article L754-2 du Code monétaire et financier
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Noumea, 4 juillet 2022, 21/001205
Confirmation
[…] L'article L 312-1 du code monétaire et financier, applicable dans les Iles Wallis et Futuna en vertu de l'article L 754-2 de ce même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, reconnaît à toute personne morale domiciliée en France, un « droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ».
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